Conditions Générales de Vente (CGV) - ProPadelKit

Réception des travaux :

La réception des travaux s’effectue en présence du client ou de son représentant, permettant de vérifier la conformité des installations. Toute réserve doit être notifiée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception. À défaut, les travaux sont réputés conformes.

Propriété des installations :

Les installations restent la propriété de ProPadelKit jusqu’au paiement intégral de la commande. En cas de non-respect des délais de paiement, ProPadelKit se réserve le droit de récupérer les équipements livrés et installés.

Conditions de livraison :

• Délais indicatifs : Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions météorologiques, la disponibilité des matériaux, ou d’autres imprévus.
• Difficultés d’accès : Le client doit garantir un accès libre et adapté au lieu d’installation. Tout obstacle non signalé à l’avance pouvant entraîner des frais supplémentaires ou un report des travaux.
• Cas de force majeure : En cas d’intempéries, grèves ou tout autre événement imprévu, ProPadelKit ne pourra être tenu responsable des retards éventuels.

Garanties :

ProPadelKit s’engage à fournir des équipements conformes aux normes en vigueur avec les garanties suivantes :

• Structure métallique et peinture : Garantie 2 ans.
• Gazon synthétique : Garantie 2 ans.
• Verre trempé : Garantie 5 ans.
• Éclairage LED : Garantie 5 ans.
• Exclusions de garantie :
  • Dommages causés par un usage inapproprié ou non conforme.
  • Modifications effectuées sans autorisation de ProPadelKit.
  • Usure normale ou négligence dans l’entretien.

Entretien des installations :

Le client est responsable de l’entretien régulier des installations. ProPadelKit propose des contrats d’entretien sur mesure pour prolonger la durée de vie des équipements et garantir leur performance optimale.

Modifications en cours de travaux :

Toute demande de modification par le client après validation du devis initial fera l’objet d’un avenant écrit, accompagné d’un ajustement des coûts et des délais.

Limitation de responsabilité :

ProPadelKit ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes ou immatérielles, des dommages causés par des événements extérieurs (intempéries, vandalisme, etc.), ou des retards dus à des cas de force majeure.

Formalités administratives :

Il appartient au client de s’assurer que toutes les autorisations nécessaires (permis de construire, autorisations municipales, etc.) sont obtenues avant le début des travaux. ProPadelKit ne pourra être tenu responsable des retards ou sanctions liés à des manquements administratifs.

Droits de propriété intellectuelle :

Les documents, plans et visuels transmis par ProPadelKit restent la propriété de l’entreprise. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

Clause de non-concurrence :

Afin de protéger ses intérêts, ProPadelKit exige de ses sous-traitants et partenaires qu’ils s’engagent à ne pas démarcher directement ses clients pour des services similaires pendant une période de 2 ans.

Résolution des litiges :

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de ProPadelKit.

Conditions particulières de travaux :

Tout obstacle ou difficulté non signalé préalablement et impactant l’exécution des travaux pourra faire l’objet de frais supplémentaires, dont le montant sera communiqué au client avant intervention.

Formalités :

Toutes les formalités administratives et techniques (comme les déclarations de travaux ou les permis de construire) nécessaires à l’installation du terrain de padel sont à la charge du client. ProPadelKit décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions de la part du client dans ces démarches.

Clauses pénales :

En cas d’annulation de commande imputable au client après acceptation du devis, un acompte déjà versé sera conservé par ProPadelKit à titre d’indemnité. En cas d’interruption des travaux pour une raison imputable au client, le coût des fournitures et du matériel déjà engagés sera facturé, avec une pénalité égale à 15 % du montant total TTC prévu initialement.

Propriété intellectuelle :

Tous les contenus (plans, devis, documents techniques, designs) transmis au client restent la propriété exclusive de ProPadelKit. Ces documents ne peuvent être ni reproduits ni utilisés à des fins commerciales ou personnelles sans l’autorisation écrite préalable de ProPadelKit.

Utilisation des créations :

Sauf indication contraire expressément notifiée par le client, ProPadelKit se réserve le droit d’utiliser des photos des installations réalisées comme exemples dans ses communications commerciales (site internet, brochures, etc.). Aucune compensation financière ne sera due pour cet usage.

Garanties :

Structure métallique

La structure métallique des terrains est garantie 2 ans contre tout défaut de fabrication ou de montage. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par :

• Une mauvaise utilisation ou des modifications non approuvées.
• Des événements extérieurs tels que vandalisme, intempéries ou accidents.

Gazon synthétique

Le gazon est garanti 2 ans, sous réserve du respect des consignes d’entretien fournies au client.

Verre

Les éléments en verre sont garantis 5 ans pour tout défaut de fabrication ou de pose. Cette garantie exclut les bris causés par des impacts extérieurs.

Éclairage

L’éclairage LED installé est garanti 5 ans, incluant les défauts techniques liés à l’installation ou à la fabrication.

Réclamations et exclusions :

Pour toute réclamation liée aux garanties, le client doit notifier ProPadelKit par écrit, en fournissant les détails des dommages constatés. Les garanties sont nulles si :

• Les équipements ont été modifiés ou mal utilisés.
• Les consignes d’entretien n’ont pas été respectées.

Modifications et travaux supplémentaires :

Toute modification ou demande de travaux supplémentaires en cours d’installation devra être approuvée par écrit par le client et donnera lieu à un devis complémentaire.

 

Garanties et exclusions :

Garanties

• La structure métallique fournie par ProPadelKit est garantie pour une durée de 2 ans contre tout défaut de fabrication, conformément aux normes européennes en vigueur (marquage CE EN1090).
• Les gazons synthétiques sont garantis 2 ans, sous réserve du respect des consignes d’utilisation et d’entretien communiquées au client.
• Les éléments en verre (parois) sont garantis 5 ans contre tout défaut de fabrication ou de pose.
• Les systèmes d’éclairage LED installés sont garantis 5 ans pour tout défaut technique ou de fabrication.
• Les documents accompagnant le projet final incluent toutes les certifications requises par les normes européennes.

Exclusions de garantie :

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Dommages causés par des événements extérieurs tels que :
  • Incendies, explosions, inondations, orages, tremblements de terre ou tout autre phénomène climatique exceptionnel.
  • Vandalisme, effractions ou négligence du client.
• Modifications ou réparations effectuées par un tiers non agréé par ProPadelKit.
• Non-respect des consignes d’utilisation ou d’entretien spécifiques fournies par ProPadelKit.
• Usure normale des matériaux ou vieillissement lié à un usage intensif ou à des conditions extrêmes.
• Détérioration liée à une mauvaise installation électrique ou structurelle effectuée par le client ou un tiers non autorisé.

Procédure en cas de réclamation :

Pour faire valoir une garantie, le client doit notifier ProPadelKit par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de preuves photographiques ou documentaires des défauts constatés. Cette notification doit être effectuée dans un délai raisonnable après la découverte du problème.

ProPadelKit se réserve le droit :

• D’examiner sur place les installations concernées pour vérifier la validité de la réclamation.
• De procéder à une réparation, un remplacement ou une compensation équivalente, en fonction de la nature du défaut signalé.

En cas de responsabilité avérée, ProPadelKit couvre exclusivement les frais liés à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux. Les frais indirects (tels que la perte d’exploitation) ne sont pas pris en charge.